MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Dans des cas exceptionnels, si la Cour de Cassation confirme l’extradition, il est achievable de s’adresser à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violations des droits fondamentaux. Nous aborderons quand il est conseillé de suivre cette voie extraordinaire.Extradition is a complex and often controversial subject matter in Global